Synthèse du vote
Nombre de votants : 139
Nombre de suffrages exprimés : 139
Majorité absolue : 70
Pour l'adoption : 49
Contre : 90
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 139
Nombre de suffrages exprimés : 139
Majorité absolue : 70
Pour l'adoption : 49
Contre : 90
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Pour: 4
Contre: 85
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194 membres)
Pour: 37
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 5