Synthèse du vote
Nombre de votants : 124
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 98
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 124
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 98
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Pour: 85
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194 membres)
Contre: 2
Abstention: 24
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 6