Synthèse du vote
Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages exprimés : 88
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 86
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages exprimés : 88
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 86
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 63
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 11
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 7
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 1
Contre: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 2