Synthèse du vote
Nombre de votants : 358
Nombre de suffrages exprimés : 358
Majorité absolue : 180
Pour l'adoption : 122
Contre : 236
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 358
Nombre de suffrages exprimés : 358
Majorité absolue : 180
Pour l'adoption : 122
Contre : 236
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 216
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 116
Contre: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 12
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3