Synthèse du vote
Nombre de votants : 196
Nombre de suffrages exprimés : 196
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 64
Contre : 132
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 196
Nombre de suffrages exprimés : 196
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 64
Contre : 132
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 122
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 60
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 6
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2