Synthèse du vote
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 154
Majorité absolue : 78
Pour l'adoption : 53
Contre : 101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 154
Majorité absolue : 78
Pour l'adoption : 53
Contre : 101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 93
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 49
Contre: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4