Synthèse du vote
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 59
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 59
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 55
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 14
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 4