Synthèse du vote
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 8
Contre : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 8
Contre : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 47
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 13
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 6
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1