Synthèse du vote
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 14
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 14
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 51
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 12
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31 membres)
Pour: 2