Synthèse du vote
Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages exprimés : 96
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 34
Contre : 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages exprimés : 96
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 34
Contre : 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 61
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 22
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 6
Contre: 1