Synthèse du vote
Nombre de votants : 198
Nombre de suffrages exprimés : 198
Majorité absolue : 100
Pour l'adoption : 64
Contre : 134
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 198
Nombre de suffrages exprimés : 198
Majorité absolue : 100
Pour l'adoption : 64
Contre : 134
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 120
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 61
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 13
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1