Synthèse du vote
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 4
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 4
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 33
Abstention: 2
Non-votants: 3
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2