Synthèse du vote
Nombre de votants : 554
Nombre de suffrages exprimés : 529
Majorité absolue : 289
Pour l'adoption : 324
Contre : 205
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 554
Nombre de suffrages exprimés : 529
Majorité absolue : 289
Pour l'adoption : 324
Contre : 205
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 285
Non-votants: 7
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 4
Contre: 187
Abstention: 3
Non-votants: 5
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 1
Contre: 7
Abstention: 19
Non-votants: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 17
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 4
Contre: 9
Non-votants: 3
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres)
Pour: 12
Contre: 1
Non-votants: 2