Synthèse du vote
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 23
Contre : 15
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 23
Contre : 15
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 23
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 11
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 4