Synthèse du vote
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 18
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 18
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 18
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 10
Non-votant: 1