Synthèse du vote
Nombre de votants : 145
Nombre de suffrages exprimés : 137
Majorité absolue : 69
Pour l'adoption : 19
Contre : 118
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 145
Nombre de suffrages exprimés : 137
Majorité absolue : 69
Pour l'adoption : 19
Contre : 118
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 113
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 2
Contre: 2
Abstention: 7
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 7
Abstention: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3