Synthèse du vote
Nombre de votants : 113
Nombre de suffrages exprimés : 113
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 43
Contre : 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 113
Nombre de suffrages exprimés : 113
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 43
Contre : 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 70
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 27
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 3