Synthèse du vote
Nombre de votants : 110
Nombre de suffrages exprimés : 103
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 69
Contre : 34
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 110
Nombre de suffrages exprimés : 103
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 69
Contre : 34
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 66
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 21
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Abstention: 7
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 3