Synthèse du vote
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 11
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 11
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 32
Non-votant: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 4
Non-votant: 1