Synthèse du vote
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 12
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 12
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 37
Non-votants: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 2