Synthèse du vote
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 9
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 9
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 33
Non-votants: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 3