Synthèse du vote
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 11
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 11
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 21
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 7
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1