Synthèse du vote
Nombre de votants : 105
Nombre de suffrages exprimés : 105
Majorité absolue : 53
Pour l'adoption : 29
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 105
Nombre de suffrages exprimés : 105
Majorité absolue : 53
Pour l'adoption : 29
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 69
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 27
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 5