Synthèse du vote
Nombre de votants : 81
Nombre de suffrages exprimés : 81
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 60
Contre : 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 81
Nombre de suffrages exprimés : 81
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 60
Contre : 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 53
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 2
Contre: 19
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 3