Synthèse du vote
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 21
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 21
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 30
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 19
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4