Synthèse du vote
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 23
Contre : 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 23
Contre : 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 27
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 17
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2