Synthèse du vote
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 52
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 52
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 31
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 14
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1