Synthèse du vote
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 23
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 23
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 31
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 16
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 5