Synthèse du vote
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 15
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 15
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 22
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 5
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 2