Synthèse du vote
Nombre de votants : 247
Nombre de suffrages exprimés : 247
Majorité absolue : 124
Pour l'adoption : 100
Contre : 147
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 247
Nombre de suffrages exprimés : 247
Majorité absolue : 124
Pour l'adoption : 100
Contre : 147
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 129
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 90
Contre: 4
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 10
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 11