Synthèse du vote
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 38
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 38
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 38
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 12
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Abstention: 2