Synthèse du vote
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 5
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 5
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 43
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Non-votant: 1