Synthèse du vote
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 24
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 24
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 43
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 11
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 5