Synthèse du vote
Nombre de votants : 73
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 38
Contre : 35
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 73
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 38
Contre : 35
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 1
Contre: 35
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 8
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 9
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 5
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 9