Synthèse du vote
Nombre de votants : 75
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 13
Contre : 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 75
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 13
Contre : 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 51
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 9
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 7