Synthèse du vote
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 8
Contre : 55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 8
Contre : 55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 42
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 6
Non-votant: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 7