Synthèse du vote
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 12
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 12
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 1
Contre: 40
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Non-votant: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 2