Synthèse du vote
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 16
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 16
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 3
Contre: 33
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Non-votant: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 5
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1
Abstention: 1