Synthèse du vote
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 54
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 54
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 31
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 11
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1