Synthèse du vote
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 9
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 9
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 22
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Abstention: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 5
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1