Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 18
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 18
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 35
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 18
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4
Non-votant: 1