Synthèse du vote
Nombre de votants : 234
Nombre de suffrages exprimés : 234
Majorité absolue : 118
Pour l'adoption : 105
Contre : 129
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 234
Nombre de suffrages exprimés : 234
Majorité absolue : 118
Pour l'adoption : 105
Contre : 129
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 124
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 99
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3