Synthèse du vote
Nombre de votants : 220
Nombre de suffrages exprimés : 220
Majorité absolue : 111
Pour l'adoption : 76
Contre : 144
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 220
Nombre de suffrages exprimés : 220
Majorité absolue : 111
Pour l'adoption : 76
Contre : 144
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 134
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 72
Contre: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3