Synthèse du vote
Nombre de votants : 78
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 38
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 78
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 38
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 39
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 9
Abstention: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 26