Synthèse du vote
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 48
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 48
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 44
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 4
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 19
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 2