Synthèse du vote
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 65
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 10
Contre : 55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 65
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 10
Contre : 55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 51
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 1
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1