Synthèse du vote
Nombre de votants : 80
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 34
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 80
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 34
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 2
Contre: 44
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 27
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 5