Synthèse du vote
Nombre de votants : 177
Nombre de suffrages exprimés : 177
Majorité absolue : 89
Pour l'adoption : 105
Contre : 72
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 177
Nombre de suffrages exprimés : 177
Majorité absolue : 89
Pour l'adoption : 105
Contre : 72
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 95
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 68
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 4