Synthèse du vote
Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages exprimés : 96
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 44
Contre : 52
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages exprimés : 96
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 44
Contre : 52
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 4
Contre: 51
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 31
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1
Abstention: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 4