Synthèse du vote
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 7
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 7
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 41
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 6
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 6